Arrêter de devoir prouver son handicap ! Droit à vie pour certains handicaps ! Le décret est sorti permettant de simplifier la vie des personnes

1Jeudi 27 Décembre 2018

Arrêter de devoir prouver son handicap !

Droit à vie pour certains handicaps !

Le décret est sorti permettant de simplifier la vie des personnes

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037852195&fbclid=IwAR3xQ4BmmhXoLVxRWMnCRNZoAmLFCPDIBYUHaaGwG2U5foBlH1JzutNac3Y

 

L’arrête fixe les éléments de l’attestation qui sera délivrée

➡️ un titulaire de pension d’invalidité ou de rente AT-MP n’aura plus besoin de faire une demande de RQTH auprès de la MDPH

➡️ l’Assurance maladie lui délivrera une attestation que la personne pourra faire valoir notamment auprès d’un employeur

❗️mais attention certains droits restent attachés à la rqth délivrée par la MDPH (notamment la rémunération de stagiaire de la formation et parfois certaines priorités sur des contrats aidés ou mesures publiques … enfin certaines orientations : en crp ou en esat … sont décidées par les MDPH)

✅le dispositif est désormais opérationnel

 

 

Arrêter de devoir prouver son handicap !

Droit à vie pour certains handicaps !

Le décret est sorti permettant de simplifier la vie des personnes

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037856443&dateTexte&categorieLien=id&fbclid=IwAR21MaXsb06L0jncnYMG3GYW6sloikveIHlgCPoGli_SkeN_B6kk0LMHnFE

 

L’arrête fixe les éléments de l’attestation qui sera délivrée

➡️ un titulaire de pension d’invalidité ou de rente AT-MP n’aura plus besoin de faire une demande de RQTH auprès de la MDPH

➡️ l’Assurance maladie lui délivrera une attestation que la personne pourra faire valoir notamment auprès d’un employeur

❗️mais attention certains droits restent attachés à la rqth délivrée par la MDPH (notamment la rémunération de stagiaire de la formation et parfois certaines priorités sur des contrats aidés ou mesures publiques … enfin certaines orientations : en crp ou en esat … sont décidées par les MDPH)

✅le dispositif est désormais opérationnel

 

À propos de Christophe ROTH

Délégué National Santé au Travail et Handicap Confédération CFE CGC
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