De nombreux changements entrent en vigueur pour les personnes concernées par le handicap cette année 2019.

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Jeudi 3 janvier 2018

De nombreux changements entrent en vigueur pour les personnes concernées par le handicap cette année 2019.

https://www.gouvernement.fr/handicap-ce-qui-change-en-2019-pour-les-personnes-handicapees

 

Un décret du 28/12 portant actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux prévoit des dispositions permettant la prise en compte des situations de handicap dans la détermination des plafonds de ressources applicables … cette prise en compte ne concerne que les personnes en situation de handicap titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037885188&dateTexte&categorieLien=id&fbclid=IwAR3Q7JUptTdZmaL5Qg-Utv_KMa_Ldp77USgtWOXKfeEUjzHgaGl-d8kEhaE

Retraite anticipée des assurés handicapés, publication de l’arrêté de demande unique

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835991A/jo/texte

 

✅Le formulaire de demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés permet de demander la retraite de base anticipée si vous faites face à un handicap ou à une maladie invalidante, auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer.

 

 

✅Les décrets relatifs à l’EA socle et aux modalités d’accompagnement des parcours des salariés en situation de handicap
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037884349&fbclid=IwAR2dcGb2pGokRT6Cfy-MUz0TGAcZMtD4Le5NPIXbzyo3MNf15jcy7HG8g0g

 
✅L’arrêté d’approbation relatif à l’approbation du cahier des charges expérimentation des transitions professionnelles dans le cadre du CDD tremplin en EA
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D7A4E774DD713FA11A9A53BC2A4668D0.tplgfr29s_1?cidTexte=JORFTEXT000037884409&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037882338&fbclid=IwAR3xM1Fhq-44OqKiLefVvq4nfsXkHZ8Cg6ui1JqpSw1KgqRHb_9depUTJXc

 

 

Après les adultes, les effets de la simplification des démarches administratives pour les enfants avec la publication du décret relatif aux durées d’attribution de l’AEEH

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BE4B858BBADF98C7AC1E75C083C1281C.tplgfr22s_3?cidTexte=JORFTEXT000037879836&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037879199&fbclid=IwAR2Lgwsz5sqC_EWNcvQPhmnuakANN-o0dpBvxWP1p6U-2RR6sDatalAIdl0

 

 

Le décret du 5/10 dernier qui simplifie aussi les démarches administratives pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
L’arrêté fixe les éléments de l’attestation qui sera délivrée
️ un titulaire de pension d’invalidité ou de rente AT-MP n’aura plus besoin de faire une demande de RQTH auprès de la MDPH
➡️ l’Assurance maladie lui délivrera une attestation que la personne…

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037856443&dateTexte&categorieLien=id&fbclid=IwAR1hDVIxJQI9j2H6fWuquDHrSa79b-O4Ib4VrktXtLq7P6EyMXsovcZI2SI

 

 

 

Le décret de simplification vient d’être publié :
il permet l’allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes handicapées (RQTH, AAH 80%, CMI, ACTP 80%) ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037852195&fbclid=IwAR0iQuryRnBxtiTEskCBiePTA_lda3KtOAlAWvdeDJG0Gi4CpEaNrF-XBG8

 

 

Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037883276&dateTexte=&categorieLien=id

À propos de Christophe ROTH

Délégué National Santé au Travail et Handicap Confédération CFE CGC
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