Handicap mental, un décret pour améliorer l’accès à la PCH !

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Jeudi 4 mai 2017

Lu pour vous handicap.fr et afp du 4 mai 2017

 

Un décret (N°2017-708 du 2 mai 2017, en lien ci-dessous) du ministère des Affaires sociales a été publié le 4 mai 2017 au Journal officiel (JO) dans l’objectif d’améliorer l’accès à la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes ayant un handicap psychique, cognitif ou mental.

Harmoniser les pratiques des MDPH

Les personnes vivant avec un handicap psychique étaient déjà éligibles à la PCH, prestation permettant la prise en charge de certaines dépenses techniques ou humaines liées au handicap (aménagement du logement ou du véhicule par exemple) mais « l’interprétation des textes pouvait être restrictive dans certains départements », a expliqué dans un communiqué Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée du handicap. Le nouveau décret vient ainsi clarifier les critères d’accès. Les modifications apportées « visent à contribuer à une meilleure harmonisation des pratiques des Maisons départementales des personnes handicapées » (MDPH), qui instruisent les demandes.

Un guide handicap psychique publié par la CNSA

Ce décret vient compléter un guide concernant les personnes vivant avec des troubles psychiques publié le même jour par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), conformément aux annonces faites le 2 décembre 2016 lors du dernier Comité interministériel du handicap, précise le communiqué. Par ailleurs, une fiche a été diffusée aux conseils départementaux pour « encadrer et clarifier les règles de mise en commun de la PCH pour les habitants qui partagent un logement ». Elle rappelle la possibilité de ce mode d’utilisation de cette prestation, en précise les modalités, tout en réaffirmant son caractère individualisé et le libre-choix des personnes d’y consentir.

Nos liens pour le guide handicap psychique et le décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d’accès à la prestation de compensation fixé à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.

 http://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/troubles-psychiques-le-guide-dappui-aux-pratiques-professionnelles-est-paru

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=57EC6584FA3C3C4FFE22F3715B844D6C.tpdila07v_2?cidTexte=JORFTEXT000034566986&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034565867

http://www.cnsa.fr/documentation/dt_handicap_psychique_vf.pdf

 

À propos de Christophe ROTH

Délégué National Santé au Travail et Handicap Confédération CFE CGC
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