La loi du 26 janvier 2016 a mis en place les plans d’accompagnement globaux dans le cadre de la compensation du handicap.

                       Le 10 Février 2017

La loi du 26 janvier 2016 a mis en place les plans d’accompagnement globaux dans le  cadre de la compensation du handicap. 

 Un décret du 7 février 2017, précise le contenu des informations devant être transmises aux équipes pluridisciplinaires qui élaborent ces plans.  

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/7/AFSA1626521D/jo/texte

 Quels organismes doivent transmettre les informations ?

Les organismes qui recueillent et transmettent à l’équipe pluridisciplinaire, les informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux et à leur modification sont : 

• l’agence régionale de santé,
• les services de l’Etat ou les établissements publics qui en relèvent,
• le conseil départemental ou les établissements publics qui en relèvent,
• les établissements publics de coopération intercommunale constitués sur le territoire départemental,
• le conseil régional et la métropole de Lyon, chacun pour leur ressort territorial et dans leur champ de compétences,

Comment sont transmises les informations ?

Les informations sont transmises sous format papier ou sur support électronique.

Quelles sont ces informations ?

Les organismes doivent communiquer les ressources et dispositifs existants dans les domaines suivants:

• accompagnement des personnes handicapées (notamment l’offre des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée au I de l’article L. 312-1 et le fonctionnement en dispositif intégré défini à l’article L. 312-7-1 
• scolarisation et d’accompagnement en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés ;
• soins somatiques et psychiatriques pouvant assurer des interventions préventives et thérapeutiques destinées aux personnes handicapées ;
• formation et emploi en milieu ordinaire pour les personnes handicapées ;
• insertion sociale des personnes handicapées, y compris dans le domaine du logement ;
• appui aux aidants des personnes handicapées ;
• appui mutuel aux personnes handicapées.

L’équipe peut également demander à l’ARS, les informations relatives aux professionnels de santé et aux psychologues exerçant à titre libéral dans son ressort.

Ces informations doivent préciser autant que possible :

• Les modes et les capacités d’accueil, d’accompagnement et de prise en charge ;

• L’organisation territoriale des ressources et des dispositifs
• Les dispositifs innovants
• La disponibilité des capacités d’accueil et d’accompagnement des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
• Les prévisions annuelles de création, de transformation ou d’extension des établissements et des services sociaux, médico-sociaux et sanitaires.  

Ce contenu favorise une orientation des personnes en situation de handicap non plus par rapport à leurs souhaits, leurs choix de vie et leurs besoins, mais en fonction des places disponibles.