Quelles conséquences pour les salariés   handicapés ?

Les travailleurs handicapés sont définitivement fixés sur leur sort. La loi réformant le système de retraites a modifié les conditions d’accès à la retraite anticipée à taux plein, entre 55 et 59 ans, pour les personnes handicapées.

Qu’elles travaillent dans le privé ou le public, le départ en retraite anticipé sera désormais réservée à celles pouvant justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % sur l’ensemble de leur carrière, malgré nos alertes répétées sur le sujet…

Le nombre de trimestres validés et de trimestres cotisés  varie selon l’âge de départ à la retraite envisagé et la date de naissance de l’intéressé.

Jusqu’alors, le taux d’incapacité exigé était de 80 % mais le dispositif était également ouvert aux personnes ayant la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).

A compter du 31 décembre 2015, la RQTH ne sera plus prise en compte.

Il est donc urgent pour les personnes ne disposant actuellement que de cette simple reconnaissance de leur handicap dans le monde du travail de faire évaluer officiellement leur taux d’incapacité. Problème : à qui s’adresser ?

La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), premier interlocuteur auquel on pourrait penser, n’a pas cette mission. La loi de 2005, qui a mis justement fin à l’évaluation du taux de handicap au profit de la détermination des besoins pour le compenser, ne lui a nécessairement pas donné cette prérogative…

Autre question d’importance : Sur quelle base cette évaluation sera t-elle réalisée ?

Points positifs cette fois,  l’abaissement de l’âge, à partir duquel les assurés atteints d’une incapacité permanente peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein : 62 ans pour tous, sans condition de ressources contre 65 ans hier.

En pratique, cette mesure devrait permettre à l’ensemble des assurés ayant un taux d’incapacité au moins égal à 50% de faire liquider leur retraite sans décote dès l’âge minimum de la retraite.

Enfin, autre perspective intéressante, la loi prévoit ici début 2015 un rapport sur la mise en place éventuelle d’un compte handicap travail qui pourrait s’inspirer du tout nouveau compte pénibilité. Il permettrait aux travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité de cumuler des points leur ouvrant droit à des trimestres de retraite, des formations, des aménagements du temps de travail. Les règles concernant la retraite anticipée des travailleurs handicapés ne sont donc pas complètement figées…