Les usagers de CAT sont des travailleurs au sens du droit européen

lundi 30 mars 2015

Image de la "femme" justice avec la balanceMême si la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient rendre une décision qui concerne le droit applicable avant 2007 en France, et qu’elle traite en particulier de la directive « Temps de travail », elle pourrait également retentir pour l’avenir.

En substance, interrogé par la Cour de Cassation pour savoir si les usagers de CAT peuvent bénéficier du droit à congés prévus pour les travailleurs, la CJUE en profite pour donner des éléments d’identification du travailleur en question.

Sont des travailleurs, les personnes qui fournissent, « en contrepartie d’une rémunération, des prestations qui ne peuvent être qualifiées de purement marginales et accessoires, compte tenu de leur utilité économique ».

Le fait que la rémunération « ait pu se situer nettement en dessous du salaire minimal garanti en France ne saurait être pris en considération en vue de la qualification de l’intéressé en tant que « travailleur » au sens du droit de l’Union ».

La CJUE invite le juge national à « vérifier si les prestations effectivement accomplies par l’intéressé sont susceptibles d’êtres considérées comme relevant normalement du marché de l’emploi ».

Dès lors, quelles conséquences pour les actuels travailleurs d’ESAT et le bénéfice des autres droits attachés à la condition de travailleur au sens du droit de l’Union Européenne ?…

Pour en savoir plus CJUE 26 mars 2015 C-316/13

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