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L’insertion professionnelle des personnes handicapées ne sera pas légiférée par ordonnance

Mardi 4 Septembre 2018

L’insertion professionnelle des personnes handicapées ne sera pas légiférée par ordonnance !

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 4 septembre sur le projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel qu’il a globalement approuvé. Quelques articles ont été censurés, notamment le 70e, qui permettait au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance sur le sort des institutions, organismes et services concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

 

Projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0167.pdf

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À propos de Christophe ROTH

Délégué National Santé au Travail et Handicap Confédération CFE CGC
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