lundi 13 juin 2016
Un nouveau pas en trompe l’œil
La loi « Rebsamen » du 17 août 2015 a ouvert la voie à la reconnaissance comme maladie professionnelle des pathologies psychiques, après les débats sur l’inscription du burn-out aux tableaux de maladies professionnelles.
Un nouveau décret vient préciser les modalités de traitement de ces demandes de reconnaissance :
- Présence d’un professeur et/ou praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie dans les comités régionaux aux côtés du médecin conseil et du médecin inspecteur; Il faut regretter que ce nouveau spécialiste ne sera que rarement un praticien qualifié en pathologies professionnelles.
- Traitement des dossiers simples par un comité réduit à deux membres du comité seulement au lieu de trois; La CFE-CGC rappelle que la présence d’un membre compétent dans le milieu du travail est indispensable ! Malheureusement, il sera possible dans cette composition d’exclure le médecin inspecteur régional…
- Simplification des démarches de communication de l’avis du médecin du travail et du rapport des services de contrôle médical pour la personne concernée ou ses ayants droits; La CFE-CGC s’en félicite.
- Allègement du contenu du dossier;
- Clarification des délais de prise de décision par l’Assurance maladie : le délai court à compter de la réception complète du dossier. Malheureusement, cette clarification en pratique va allonger les délais imposés à l’assuré puisque les examens complémentaires devront désormais être joints pour que le délai commence…
La CFE-CGC rappelle que la première voie d’amélioration de la reconnaissance consiste toujours et encore à s’attaquer à la condition de 25% du taux d’invalidité permanente exigé actuellement pour pouvoir engager la démarche. La CFE-CGC préconise un abaissement à 10%.
Pour la CFE-CGC, cette réforme vise surtout à sécuriser et à aider la structure mais malheureusement… pas les personnes concernées.
Agefiph
CFE-CGC