Les proches de personnes gravement malades, handicapées ou dépendantes méritent un véritable droit à congé rémunéré

Communiqué de presse

Depuis la Loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, un salarié peut dorénavant, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don est anonyme et sans contrepartie, et permet au salarié bénéficiaire du don d’être rémunéré pendant son absence.
Les sénateurs ont clairement présenté lors de leurs débats cette loi comme un dispositif transitoire et c’est heureux. En effet, cette loi est insuffisante dans la mesure où non seulement elle ne règle pas le problème global des aidants familiaux, mais même pour le cas particulier des parents qui doivent accompagner un enfant gravement malade, elle risque de créer des situations totalement inéquitables voire injustes entre les salariés selon qu’ils sont employés dans des petites ou des grandes entreprises.
Loin de créer un nouveau congé ou d’améliorer la durée du congé de présence parentale et le montant de l’allocation journalière de présence parentale, cette loi ne fait que permettre le don de jours de RTT ou de jours de congés entre salariés. Rappelons, comme l’a fait d’ailleurs le ministre du Travail, que ces congés ne constituent pas un capital qui pourrait être cédé ou échangé, mais un droit au repos qui ne saurait sans conséquences être réduit ou amputé.

Pour nous, à la CFE-CGC, il est urgent de remettre à plat l’ensemble du dispositif permettant aux salariés et aux agents de la fonction publique d’accompagner un proche malade, handicapé ou en perte d’autonomie, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes.

Les aidants bénévoles sont confrontés à des charges difficiles à assumer et pouvant avoir des conséquences lourdes sur leur vie personnelle. L’aide à une personne dépendante – handicap, maladie grave ou dépendance due à l’âge – nécessite une disponibilité importante et une présence assidue. Dans ces conditions la conciliation vie professionnelle, vie familiale et soutien à l’aidée est une équation complexe.
Malheureusement, pour de trop nombreux aidants, l’ultime solution réside, encore aujourd’hui en la cessation de toute activité professionnelle. Cela entraîne des conséquences extrêmement lourdes sur le plan financier (tant sur le plan individuel que sur le plan collectif) mais également et surtout sur le plan personnel et social.

La CFE-CGC rappelle l’état de ses propositions dans ce débat

Proposition 1 : Inciter les entreprises, dans le cadre d’un accord, à prévoir pour les salariés en situation d’aidants des dispositifs d’adaptation du poste et des conditions de travail ainsi qu’un programme spécifique de suivi médical (stress, fatigue).

Comment ?
Faire évoluer le droit afin d’ajouter les aidants familiaux dans la liste des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi par accords d’entreprise handicap.

La CFE-CGC propose qu’une partie des 6 % de l’obligation d’emploi qui incombe aux entreprises soit comptabilisé au titre de l’emploi des aidants.
Un tel dispositif existe pour le recours aux secteurs adaptés et protégés (à hauteur de 3 %) et à l’accueil de stagiaires handicapés (à hauteur de 2 %).
Cette disposition s’intégrait obligatoirement dans un accord ET en  complément du plan d’embauche et du plan de maintien dans l’entreprise. La CFE-CGC propose de limiter à 4 % le recours total à ces mesures dérogatoire.

Proposition 2 : Unifier les différents congés existants.

Comment ?
Créer un congé pour solidarité familial remplaçant les congés actuels (congé de présence parentale, congé de soutien familiale, congé de solidarité familial pour l’accompagnement d’un proche en fin de vie).

• Conditions d’accès plus souples qu’aujourd’hui,
• Utilisation adaptée aux besoins notamment en matière de fractionnement et de durée,
• Ouvrant droit à une allocation améliorée de substitution aux salaires non versés et assimilé à du temps de travail effectif pour les droits sociaux et à retraite associés.