La loi du 26 janvier 2016 a mis en place les plans d’accompagnement globaux dans le cadre de la compensation du handicap.
Un décret du 7 février 2017, précise le contenu des informations devant être transmises aux équipes pluridisciplinaires qui élaborent ces plans.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/7/AFSA1626521D/jo/texte
Quels organismes doivent transmettre les informations ?
Les organismes qui recueillent et transmettent à l’équipe pluridisciplinaire, les informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux et à leur modification sont :
- l’agence régionale de santé,
- les services de l’Etat ou les établissements publics qui en relèvent,
- le conseil départemental ou les établissements publics qui en relèvent,
- les établissements publics de coopération intercommunale constitués sur le territoire départemental,
- le conseil régional et la métropole de Lyon, chacun pour leur ressort territorial et dans leur champ de compétences,
Comment sont transmises les informations ?
Les informations sont transmises sous format papier ou sur support électronique.
Quelles sont ces informations ?
Les organismes doivent communiquer les ressources et dispositifs existants dans les domaines suivants:
- accompagnement des personnes handicapées (notamment l’offre des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée au I de l’article L. 312-1 et le fonctionnement en dispositif intégré défini à l’article L. 312-7-1
- scolarisation et d’accompagnement en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés ;
- soins somatiques et psychiatriques pouvant assurer des interventions préventives et thérapeutiques destinées aux personnes handicapées ;
- formation et emploi en milieu ordinaire pour les personnes handicapées ;
- insertion sociale des personnes handicapées, y compris dans le domaine du logement ;
- appui aux aidants des personnes handicapées ;
- appui mutuel aux personnes handicapées.
L’équipe peut également demander à l’ARS, les informations relatives aux professionnels de santé et aux psychologues exerçant à titre libéral dans son ressort.
Ces informations doivent préciser autant que possible :
- Les modes et les capacités d’accueil, d’accompagnement et de prise en charge ;
- L’organisation territoriale des ressources et des dispositifs
- Les dispositifs innovants
- La disponibilité des capacités d’accueil et d’accompagnement des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
- Les prévisions annuelles de création, de transformation ou d’extension des établissements et des services sociaux, médico-sociaux et sanitaires.
Ce contenu favorise une orientation des personnes en situation de handicap non plus par rapport à leurs souhaits, leurs choix de vie et leurs besoins, mais en fonction des places disponibles.