Attention changement !

Déclaration 2013 obligatoire d’emploi des personnes handicapées et assimilées

DOETH 2013 changement de formulaire, changement de destinataire ET changement de date limite.

Prochain guide Agefiph à paraître courant janvier.

A titre transitoire, la date limite de dépôt de la DOETH 2012 est reportée :

• Déclaration papier : 31 mars 2013
• Télé déclaration : 30 avril 2013 (Accès au site à partir du 02/01/2013)

Retour à date unique en 2014 : Le 1^er mars (papier et télédéclaration).

Dorénavant, les déclarations papiers sont à transmettre à une adresse unique :

L’envoi des pièces justificatives est supprimé, en contre partie :

• Un complément d’informations sera demandé. Les nouveaux formulaires seront adressés aux entreprises par voie postale mais sont disponibles dès maintenant sur le site internet de l’Agefiph. Attention : Seuls les nouveaux formats seront acceptés pour la déclaration de cette année !
• Ces justificatifs devront être conservés pendant 5 ans pour d’éventuels contrôles. La liste des pièces à conserver est jointe à l’envoi postal de la déclaration et se trouve par ailleurs sur le site de l’Agefiph.
• Le décret concernant le montant minimal prévu pour les contrats de fournitures, sous traitance ou prestations de services conclus avec des entreprises du secteur protégé (Décret n° 2012-943 du 1er août 2012) entrera en vigueur à compter de 2012, pour la période 2012-2015. La sur contribution de 1500 fois le SMIC sera applicable en 2015 (année de déclaration) à remplir en 2016 pour les établissements qui n’auront pas réalisé le montant minimum exigé sur 4 ans pour ces contrats.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter ou contacter en direct :

• La plate forme téléphonique de l’Agefiph  0811 37 38 39
• Le site internet Agefiph.fr Comment effectuer votre declaration annuelle ?

L’Agefiph vient de réaliser une compilation des questions les plus fréquentes mais surtout de leurs réponses !