Qu’est ce que le CNCPH. Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)

Le CNCPH a été créé par la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées et les dispositions applicables à cette instances sont codifiées aux articles L. 146-1 et D. 146-1 à D. 146-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il s’agit d’une instance à caractère consultatif chargée d’assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.La composition du CNCPH a évolué dans le temps. A l’origine, il était constitué des principales associations représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés. Plus tard, sa composition a été élargie aux représentants des organisations syndicales, des collectivités territoriales (régions, départements et communes), de grandes institutions comme la Mutualité Française, la Croix-Rouge, l’UNIOPSS…

Le CNCPH comprend actuellement 116 membres titulaires avec chacun un suppléant à l’exception des deux parlementaires désignés par leur assemblée respective ainsi que la Présidente. Le mandat de tous les membres de l’instance est d’une durée de trois ans.

Le Président et les Vice-présidents sont désignés par le ministre en charge de la politique du handicap. Le Président est nommé pour la durée de la mandature et il est renouvelable dans cette fonction.

Le dernier renouvellement du CNCPH résulte de l’arrêté du 6 novembre 2012, cette mandature est parvenue donc à son terme le 6 novembre 2015 et a été prorogée de quatre mois (décret du 28 octobre 2015) :

La Présidente est Madame Dominique GILLOT, Sénatrice (arrêté du 29 octobre 2015)

Le CNCPH peut être saisi pour avis de tout texte ayant des incidences sur la vie des personnes handicapées ;
Il peut s’autosaisir sur toute question concernant la politique du handicap (au cours des dernières années, il l’a fait pour ce qui concerne la politique en direction des personnes très lourdement handicapées, les moyens d’existence des personnes en situation de handicap, la question de la prise en charge en établissement médico-social, la scolarité des enfants…).La loi du 11 février 2005 « Egalité des droits et des chances, participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a prévu qu’il soit saisi de tous les projets de textes réglementaires pris en application de cette dernière. D’une manière générale cette loi a donné au CNCPH une mission d’évaluation de la situation des personnes handicapées et de propositions d’actions au Parlement et au Gouvernement.

En outre, depuis la circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012, il est prévu que chaque projet de loi devra prendre en compte la problématique du handicap parmi ses dispositions. L’ensemble des départements ministériels sont ainsi conviés à intégrer la question du handicap dans la mise en œuvre des politiques publiques qu’ils conduisent.

Par ailleurs, les administrations prennent de plus en plus l’habitude de consulter le CNCPH, en dehors d’une obligation de droit, dès lors qu’un texte juridique est susceptible d’intéresser la politique du handicap. Ces dispositions renforcent la mission de conseil du CNCPH tout en lui conférant une dimension transversale et interministérielle.

Le secrétariat du CNCPH est assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap (CIH), Monsieur Etienne PETITMENGIN avec une assistante et l’appui des services de la DGCS. La Présidente dispose également d’une assistance pour mener à bien son mandat.L’assemblée plénière du CNCPH tient une session au moins une fois par mois, soit 11 par an (pas de session au mois d’août) auxquelles s’ajoutent autant de réunions de la commission permanente du CNCPH. En cas de besoin, des réunions exceptionnelles de l’assemblée plénière peuvent être convoquées, ce qui est régulièrement le cas chaque année.

Le CNCPH compte sept commissions spécialisées qui se réunissent également au moins une fois par mois. Il s’agit des commissions suivantes :

C’est dans le cadre du travail au sein de ces commissions que sont notamment préparées les observations et les recommandations qui donneront lieu aux avis du CNCPH sur les textes juridiques (lois, décrets, arrêtés) pour lesquels le Conseil est sollicité par les différents services des administrations centrales.Il convient de souligner également que la récente Conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 6 mai 2016 en présence du président de la République, au palais de l’Elysée, a été en grande partie alimentée par les travaux et les recherches développées au cours des derniers mois au sein des commissions techniques précitées du CNCPH.

La procédure est la suivante : les ministères adressent leur texte à la présidente du CNCPH et au secrétaire général. Ce dernier transmet le texte pour examen à la commission technique compétente. Celle-ci rédige une note argumentaire et assortie d’une proposition d’avis. Il appartient  à l’assemblée plénière, à la fin de cette procédure, d’adopter l’avis du CNCPH.
Les avis revêtent l’une des formes suivantes : avis favorable, avis favorable avec réserve(s), avis favorable sous réserve(s), prise d’acte, avis défavorable.

En conclusion il convient de souligner que l’activité de ce conseil a été confirmée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui a très sensiblement étendu ses missions. Cette instance apparaît aujourd’hui  indispensable pour assurer l’importante mission de représentation des personnes handicapées et, eu égard à l’expertise qu’elle pu manifester du fait notamment de ses conseils, elle participe effectivement à l’élaboration des mesures que les pouvoirs publics mettent en œuvre dans le champ du handicap.