La CFE-CGC interpelle les députés actuellement à l’examen du texte en seconde lecture.

Paris, le lundi 18 novembre 2013

Monsieur le président de l’Assemblée Nationale,
Messieurs les présidents des groupes politiques,
Madame la présidente de la commission des affaires sociales,
Mesdames, messieurs les députés, membres de la commission des affaires sociales,

En cette journée inaugurale de la semaine pour l’emploi des personnes handicapées, et à la veille de l’examen en seconde lecture du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites nous tenions à vous réaffirmer tout notre attachement au dispositif de retraite anticipé institué pour les travailleurs handicapés.

Pour les personnes handicapées, l’exercice d’une activité professionnelle est malheureusement plus compliqué que pour les personnes ordinaires. C’est fort de ce constat que le dispositif d’obligation d’emploi a été mis en place.

Il existe pour les personnes handicapées diverses démarches permettant d’accéder à des dispositifs de compensation. Il n’en est qu’une seule qui traite de manière spécifique la question du handicap et de l’emploi : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH.

En supprimant les personnes reconnues RQTH des bénéficiaires de la retraite anticipée pour handicap, le projet de loi en revient à nier ce statut.

En supprimant les personnes reconnues RQTH des bénéficiaires de la retraite anticipée pour handicap, le projet de loi viole la philosophie même de la loi de 2005 conçue pour ne plus faire référence à des évaluations dans l’absolu de taux de handicap mais à la détermination des besoins d’une personne par rapport à son handicap, son environnement et son projet de vie.

En supprimant les personnes reconnues RQTH des bénéficiaires de la retraite anticipée pour handicap en mettant en place un dispositif transitoire (jusqu’au 31/12/2015), le projet de loi révèle une véritable méconnaissance du système de reconnaissance temporaire, de la diversité des organismes et de la pluralité des démarches qui y sont effectuées.

C’est pourquoi la CFE-CGC confirme sa revendication du maintien de la RQTH comme condition possible pour bénéficier du droit à la retraite anticipée des personnes handicapées, conformément à la proposition d’amendement ci-joint.

On en parle en région.